Les honoraires du cabinet
Maître Charlotte POURREYRON fixe librement ses honoraires en accord avec le client. Durant le premier entretien, les grandes lignes et orientations stratégiques de l’affaire sont définies, en conseil comme en contentieux. Maître Charlotte POURREYRON et son client élaborent une convention d’honoraires afin de matérialiser l’accord conclu. La convention précise la méthode de calcul ainsi que les modalités de paiement des émoluments de l’avocat.
La rémunération de l’avocat
Les honoraires de l’avocat sont définis de manière transparente dès le premier entretien, où plusieurs critères sont utilisés pour établir la rémunération :
● Nature de l'affaire
● Enjeux et urgence
● Expertise du cabinet
● Situation financière du client
De plus, le client est informé des charges additionnelles qui peuvent s'appliquer, telles que :
● Frais de procédure : Émoluments de notaire, frais d'huissier, coûts des recherches documentaires.
● Déplacements : Coûts associés aux déplacements ou voyages nécessaires pour le traitement du dossier.
● Taxes : Les taxes imposées à l'avocat qui sont répercutées sur la facture finale du client.
Les conventions d’honoraire
Pour calculer les honoraires, l’avocat utilise deux méthodes, et éventuellement une troisième.
Au temps passé
Le temps consacré au dossier est comptabilisé en heures qui seront rapportées au tarif horaire convenu avec le client. Le résultat de la multiplication donne le montant de la facture finale, en dehors des débours et autres avances.
Au forfait
Un montant global, censé couvrir l’ensemble du traitement du dossier, est convenu dès la signature de la convention d’honoraires. Ce montant ne peut plus faire l’objet de modification. Le cas échéant, pour une nouvelle prestation, une nouvelle convention est établie.
Au résultat
La rémunération uniquement au résultat est interdite en France. Pour utiliser ce mécanisme, le client et l’avocat conviennent au préalable d’une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Puis selon le résultat du dossier, le client verse une somme supplémentaire à l’avocat (par exemple un pourcentage sur la somme qu’il vient d’encaisser à l’issue de l’affaire).
L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une mesure mise en place par l’État pour offrir un soutien financier aux personnes dont les revenus ne leur permettent pas de couvrir les frais de justice. Voici les principaux aspects de ce dispositif :
- Barème annuel : L'État détermine et publie chaque année un barème spécifiant les tranches de revenus éligibles et les montants correspondants de l'aide juridictionnelle. Cette aide est calculée en fonction des revenus du demandeur et de ses personnes à charge.
- Couverture des frais : L'aide peut couvrir tout ou partie des frais de justice, incluant la rémunération des avocats, notaires et huissiers. Le pourcentage de prise en charge varie de 0% à 100%, selon le barème applicable.
- Procédure de demande : Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, le demandeur doit remplir un formulaire spécifique et fournir les pièces justificatives requises, telles que des preuves de revenu et des documents d'identité. Le dossier complet est ensuite soumis au bureau d’aide juridictionnelle pour évaluation par l'intermédiaire de Maître POURREYRON.
La contestation des honoraires
Les honoraires d'un avocat peuvent être contestés par le client qui juge les frais inappropriés ou non justifiés. Voici la procédure à suivre pour une telle contestation :
Le client doit d'abord envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son avocat pour demander des justificatifs détaillant les honoraires facturés.
En l’absence de réponse satisfaisante, le client peut s'adresser au médiateur de la consommation. Il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, résumant le litige et joignant les pièces justificatives nécessaires. Le médiateur tente alors une médiation entre les parties pour résoudre le différend.
Si la médiation échoue, le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats. La saisie se fait également par lettre recommandée avec avis de réception, incluant un résumé des doléances et toutes les pièces justificatives pertinentes (factures, correspondances, convention d’honoraires, etc.). Le Bâtonnier a quatre mois après réception du courrier pour examiner la contestation et tenter de réunir les parties en vue d’un accord.
Si aucun consensus n'est atteint, le Bâtonnier rend une décision sur le différend. Si le client n'est pas satisfait de cette décision, il a la possibilité de faire appel auprès du Premier Président de la Cour d’Appel.